Réserves foncières et conventionnalité du droit de préemption - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010

Réserves foncières et conventionnalité du droit de préemption

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:39:36

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Dates et versions

halshs-02219525 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219525 , version 1

Citer

René Hostiou. Réserves foncières et conventionnalité du droit de préemption. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 19, pp.1098. ⟨halshs-02219525⟩

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