Le contrôle dérogatoire au droit commun

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010

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Jean-David Dreyfus

CONTENTIEUX CONTRAT Compétence Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction Clause exorbitante du droit commun Contrat administratif Critères du contrat administratif

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02219523

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:39:34

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

halshs-02219523 , version 1 (31-07-2019)

Jean-David Dreyfus. Le contrôle dérogatoire au droit commun. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 19, pp.1079. ⟨halshs-02219523⟩

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