Une décision de mise en rétention administrative ne contient pas une nouvelle OQTF - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010

Une décision de mise en rétention administrative ne contient pas une nouvelle OQTF

Olivier Lecucq
Université de Pau et des Pays de l'Adour

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02219509

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:39:20

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Dates et versions

halshs-02219509 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219509 , version 1

Citer

Olivier Lecucq. Une décision de mise en rétention administrative ne contient pas une nouvelle OQTF. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 15, pp.851. ⟨halshs-02219509⟩

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