Quasi-régie, quasi-régime - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010

Quasi-régie, quasi-régime

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https://shs.hal.science/halshs-02219492

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:39:04

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

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Dates et versions

halshs-02219492 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219492 , version 1

Citer

Lucien Rapp. Quasi-régie, quasi-régime. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 11, pp.588. ⟨halshs-02219492⟩

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