L'application du principe d'intelligibilité aux notifications des voies et délais de recours - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010

L'application du principe d'intelligibilité aux notifications des voies et délais de recours

Pascal Caille
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 784799
  • IdRef : 203033817
Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

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Dates et versions

halshs-02219486 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219486 , version 1

Citer

Pascal Caille. L'application du principe d'intelligibilité aux notifications des voies et délais de recours. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 10, pp.555. ⟨halshs-02219486⟩

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