Formes et procédures administratives non contentieuses : un domaine de compétence réservé au pouvoir réglementaire ?
Résumé
Une fausse idée claire
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2010
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:38:53
Dernière modification le : mercredi 6 mars 2024-16:22:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02219484 , version 1
Citer
Laetitia Janicot. Formes et procédures administratives non contentieuses : un domaine de compétence réservé au pouvoir réglementaire ?. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 10, pp.540. ⟨halshs-02219484⟩
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