L'application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme à la procédure administrative non contentieuse - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010

L'application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme à la procédure administrative non contentieuse

Gweltaz Eveillard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773015
  • IdRef : 110579852
Université de Rennes
Institut du droit public et de la science politique

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Dates et versions

halshs-02219483 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219483 , version 1

Citer

Gweltaz Eveillard. L'application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme à la procédure administrative non contentieuse. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 10, pp.531. ⟨halshs-02219483⟩

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