L'obligation d'informer les candidats à une délégation de service public des critères de sélection des offres - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010

L'obligation d'informer les candidats à une délégation de service public des critères de sélection des offres

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219481 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219481 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. L'obligation d'informer les candidats à une délégation de service public des critères de sélection des offres. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 09, pp.500. ⟨halshs-02219481⟩
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