L'obligation d'informer les candidats à une délégation de service public des critères de sélection des offres - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010

L'obligation d'informer les candidats à une délégation de service public des critères de sélection des offres

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:38:50

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Dates et versions

halshs-02219481 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219481 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. L'obligation d'informer les candidats à une délégation de service public des critères de sélection des offres. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 09, pp.500. ⟨halshs-02219481⟩

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