Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02219480
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:38:49
Dernière modification le : mardi 3 décembre 2024-15:10:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02219480 , version 1
Citer
Alexandre Ciaudo, Alexis Frank. Pour l'utilisation de lestoppel dans le procès administratif. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 09, pp.479. ⟨halshs-02219480⟩
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