La dignité justifie-t-elle le refus de concours de la force publique pour expulser un locataire ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010

La dignité justifie-t-elle le refus de concours de la force publique pour expulser un locataire ?

Xavier Bioy
Université Toulouse Capitole
Institut Maurice Hauriou

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02219478

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:38:48

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219478 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219478 , version 1

Citer

Xavier Bioy. La dignité justifie-t-elle le refus de concours de la force publique pour expulser un locataire ?. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 08, pp.448. ⟨halshs-02219478⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More