La redistribution des cartes… judiciaires - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010
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Dates et versions

halshs-02219474 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219474 , version 1

Citer

Mathieu Touzeil-Divina. La redistribution des cartes… judiciaires. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 07, pp.398. ⟨halshs-02219474⟩

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