Les redevances pour services rendus peuvent être calculées en prenant en compte le chiffre d'affaires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2009

Les redevances pour services rendus peuvent être calculées en prenant en compte le chiffre d'affaires

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02219447

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:37:57

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219447 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219447 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Les redevances pour services rendus peuvent être calculées en prenant en compte le chiffre d'affaires. Actualité juridique Droit administratif, 2009, 44, pp.2480. ⟨halshs-02219447⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CMHAURIOU
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More