La notion de recettes publiques, la gestion de fait et les contrats contenant un mandat financier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2009

La notion de recettes publiques, la gestion de fait et les contrats contenant un mandat financier

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https://shs.hal.science/halshs-02219442

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:37:53

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Dates et versions

halshs-02219442 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219442 , version 1

Citer

Michel Lascombe, Xavier Vandendriessche. La notion de recettes publiques, la gestion de fait et les contrats contenant un mandat financier. Actualité juridique Droit administratif, 2009, 43, pp.2401. ⟨halshs-02219442⟩

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