Domaine public naturel et décentralisation

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2009

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Caroline Chamard-Heim

Université Jean Moulin - Lyon 3

Institut d'études administratives

Un patrimoine au service des missions de l'Etat

COLLECTIVITE TERRITORIALE DOMAINE Relations des collectivités avec l'Etat Transfert de compétences Domaine public Consistance du domaine public Domaine public naturel

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02219435

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:37:47

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

halshs-02219435 , version 1 (31-07-2019)

Caroline Chamard-Heim. Domaine public naturel et décentralisation. Actualité juridique Droit administratif, 2009, 42, pp.2335. ⟨halshs-02219435⟩

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