Pluralité de permis pour l'ensemble immobilier complexe - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2009

Pluralité de permis pour l'ensemble immobilier complexe

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219421 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219421 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Pluralité de permis pour l'ensemble immobilier complexe. Actualité juridique Droit administratif, 2009, 38, pp.2127. ⟨halshs-02219421⟩

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