L'indemnisation des préjudices nés de la rupture anticipée d'un contrat public d'affaires pour motif d'intérêt général - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2009

L'indemnisation des préjudices nés de la rupture anticipée d'un contrat public d'affaires pour motif d'intérêt général

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02219415

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:37:26

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219415 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219415 , version 1

Citer

Stéphane Braconnier. L'indemnisation des préjudices nés de la rupture anticipée d'un contrat public d'affaires pour motif d'intérêt général. Actualité juridique Droit administratif, 2009, 37, pp.2035. ⟨halshs-02219415⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-COTEDAZUR CERDACFF PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
51 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More