Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2009
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02219414
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:37:25
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-14:33:22
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02219414 , version 1
Citer
Philippe Chrestia. La mention de l'obligation de notification dans l'affichage du permis de construire n'est pas une formalité substantielle. Actualité juridique Droit administratif, 2009, 36, pp.2017. ⟨halshs-02219414⟩
Collections
45
Consultations
0
Téléchargements