La mention de l'obligation de notification dans l'affichage du permis de construire n'est pas une formalité substantielle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2009

La mention de l'obligation de notification dans l'affichage du permis de construire n'est pas une formalité substantielle

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https://shs.hal.science/halshs-02219414

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:37:25

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Dates et versions

halshs-02219414 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219414 , version 1

Citer

Philippe Chrestia. La mention de l'obligation de notification dans l'affichage du permis de construire n'est pas une formalité substantielle. Actualité juridique Droit administratif, 2009, 36, pp.2017. ⟨halshs-02219414⟩

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