Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-02219411
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:37:22
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02219411 , version 1
Citer
Agnès Roblot-Troizier, Jean-Gabriel Sorbara. Limites et perspectives de la nouvelle fonction législative du Conseil d'Etat. Actualité juridique Droit administratif, 2009, 36, pp.1994. ⟨halshs-02219411⟩
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