Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-02219407
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:37:18
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02219407 , version 1
Citer
Jean-David Dreyfus. Le recours en déclaration de nullité est-il limité par l'indivisibilité des clauses contractuelles ?. Actualité juridique Droit administratif, 2009, 35, pp.1951. ⟨halshs-02219407⟩
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