La notion de service public en droit européen

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2009

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Geneviève Koubi

Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis

COMMUNICATION DROIT EUROPEEN SERVICE PUBLIC Services postaux Service universel des services postaux Droit de l'Union européenne Cour de justice de l'Union européenne Définition du service public Service d'intérêt économique général

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02219400

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:37:12

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halshs-02219400 , version 1 (31-07-2019)

Geneviève Koubi. La notion de service public en droit européen. Actualité juridique Droit administratif, 2009, 32, pp.1783. ⟨halshs-02219400⟩

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