Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2009
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02219366
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:36:37
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02219366 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Vila. Sanction de la « fraude à la chaussette » à Perpignan. Actualité juridique Droit administratif, 2009, 24, pp.1326. ⟨halshs-02219366⟩
15
Consultations
0
Téléchargements