La loi du 25 mars 2009 sur le logement et la réaffirmation du rôle de l'Etat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2009

La loi du 25 mars 2009 sur le logement et la réaffirmation du rôle de l'Etat

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https://shs.hal.science/halshs-02219363

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:36:34

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Dates et versions

halshs-02219363 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219363 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. La loi du 25 mars 2009 sur le logement et la réaffirmation du rôle de l'Etat. Actualité juridique Droit administratif, 2009, 24, pp.1282. ⟨halshs-02219363⟩

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