De l'influence de la notification de la décision d'aide juridictionnelle sur le délai de recours - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2009

De l'influence de la notification de la décision d'aide juridictionnelle sur le délai de recours

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https://shs.hal.science/halshs-02219362

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:36:33

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Dates et versions

halshs-02219362 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219362 , version 1

Citer

Elina Lemaire Papadopoulos. De l'influence de la notification de la décision d'aide juridictionnelle sur le délai de recours. Actualité juridique Droit administratif, 2009, 23, pp.1258. ⟨halshs-02219362⟩

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