Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-02219352
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:36:23
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02219352 , version 1
Citer
Yves Jégouzo. La création d'un régime d'autorisation simplifiée des installations classées. Actualité juridique Droit administratif, 2009, 22, pp.1176. ⟨halshs-02219352⟩
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