Droit commun, droit spécial et contrats de service public de transport de voyageurs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2009

Droit commun, droit spécial et contrats de service public de transport de voyageurs

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https://shs.hal.science/halshs-02219344

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:36:14

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Dates et versions

halshs-02219344 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219344 , version 1

Citer

Laurent Richer. Droit commun, droit spécial et contrats de service public de transport de voyageurs. Actualité juridique Droit administratif, 2009, 19, pp.1023. ⟨halshs-02219344⟩

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