L'action récursoire de l'Etat contre son agent peut être exercée après une transaction - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2009

L'action récursoire de l'Etat contre son agent peut être exercée après une transaction

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219333 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219333 , version 1

Citer

Clotilde Deffigier. L'action récursoire de l'Etat contre son agent peut être exercée après une transaction. Actualité juridique Droit administratif, 2009, 16, pp.895. ⟨halshs-02219333⟩
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