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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2009

La durée indéterminée des conventions d'occupation du domaine public

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219325 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219325 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. La durée indéterminée des conventions d'occupation du domaine public. Actualité juridique Droit administratif, 2009, 13, pp.704. ⟨halshs-02219325⟩
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