Le préfet, le logement de fonction dans la territoriale et le critère de l'intérêt certain pour la bonne marche du service - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2009

Le préfet, le logement de fonction dans la territoriale et le critère de l'intérêt certain pour la bonne marche du service

Emmanuel Aubin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791983
  • IdRef : 056586795
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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219320 , version 1

Citer

Emmanuel Aubin. Le préfet, le logement de fonction dans la territoriale et le critère de l'intérêt certain pour la bonne marche du service. Actualité juridique Droit administratif, 2009, 11, pp.605-608. ⟨halshs-02219320⟩

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