Le refus d'intenter une action en déclaration de nullité d'un contrat constitue-t-il un acte détachable ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2009

Le refus d'intenter une action en déclaration de nullité d'un contrat constitue-t-il un acte détachable ?

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219316 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219316 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Le refus d'intenter une action en déclaration de nullité d'un contrat constitue-t-il un acte détachable ?. Actualité juridique Droit administratif, 2009, 10, pp.542. ⟨halshs-02219316⟩
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