Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-02219312
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:35:39
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02219312 , version 1
Citer
Jean-François Lafaix. Du décalage entre neutralisation des motifs et exécution de la chose jugée. Actualité juridique Droit administratif, 2009, 09, pp.496. ⟨halshs-02219312⟩
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