L'office du juge de l'homologation d'une transaction - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2009
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Dates et versions

halshs-02219310 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219310 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. L'office du juge de l'homologation d'une transaction. Actualité juridique Droit administratif, 2009, 09, pp.487. ⟨halshs-02219310⟩
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