Le maintien de l'interdiction de régulariser la capacité juridique d'un candidat à un marché public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2009

Le maintien de l'interdiction de régulariser la capacité juridique d'un candidat à un marché public

Muriel Dreifuss
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769497
  • IdRef : 120742160
Université Lumière - Lyon 2
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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219304 , version 1

Citer

Muriel Dreifuss. Le maintien de l'interdiction de régulariser la capacité juridique d'un candidat à un marché public. Actualité juridique Droit administratif, 2009, 07, pp.375. ⟨halshs-02219304⟩

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