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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2009

Les contrats entre personnes publiques peuvent être à durée indéterminée

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219302 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219302 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Les contrats entre personnes publiques peuvent être à durée indéterminée. Actualité juridique Droit administratif, 2009, 06, pp.319. ⟨halshs-02219302⟩
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