La consécration d'un nouveau principe dont s'inspire le code civil : le pouvoir de modulation des pénalités de retard par le juge administratif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2009

La consécration d'un nouveau principe dont s'inspire le code civil : le pouvoir de modulation des pénalités de retard par le juge administratif

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
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  • HAL Id : halshs-02219297 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. La consécration d'un nouveau principe dont s'inspire le code civil : le pouvoir de modulation des pénalités de retard par le juge administratif. Actualité juridique Droit administratif, 2009, 05, pp.268. ⟨halshs-02219297⟩

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