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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2009

Evolutions et contradictions récentes du recours en rectification d'erreur matérielle

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219292 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219292 , version 1

Citer

Nicolas Chifflot. Evolutions et contradictions récentes du recours en rectification d'erreur matérielle. Actualité juridique Droit administratif, 2009, 04, pp.212. ⟨halshs-02219292⟩

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