Pas d'appel, pas de pourvoi ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2009

Pas d'appel, pas de pourvoi !

Nicolas Gabayet
Université des Antilles (Pôle Martinique)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02219288

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:35:17

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halshs-02219288 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02219288 , version 1

Citer

Nicolas Gabayet. Pas d'appel, pas de pourvoi !. Actualité juridique Droit administratif, 2009, 03, pp.167. ⟨halshs-02219288⟩

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