A qui appartiennent les droits de propriété intellectuelle lorsque la mise au point d'inventions brevetables émane d'un étudiant ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2008

A qui appartiennent les droits de propriété intellectuelle lorsque la mise au point d'inventions brevetables émane d'un étudiant ?

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
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  • HAL Id : halshs-02219270 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. A qui appartiennent les droits de propriété intellectuelle lorsque la mise au point d'inventions brevetables émane d'un étudiant ?. Actualité juridique Droit administratif, 2008, 42, pp.2350. ⟨halshs-02219270⟩

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