Les honoraires d'avocat adressés à une collectivité sont des documents communicables - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2008

Les honoraires d'avocat adressés à une collectivité sont des documents communicables

Mustapha Afroukh
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1044513
  • IdRef : 142297216
Université de Montpellier
Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:34:46

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Dates et versions

halshs-02219268 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219268 , version 1

Citer

Mustapha Afroukh. Les honoraires d'avocat adressés à une collectivité sont des documents communicables. Actualité juridique Droit administratif, 2008, 41, pp.2287. ⟨halshs-02219268⟩

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