Défaut de publication de la délégation d'un adjoint : danger ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2008
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Dates et versions

halshs-02219267 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219267 , version 1

Citer

Michel Verpeaux. Défaut de publication de la délégation d'un adjoint : danger !. Actualité juridique Droit administratif, 2008, 41, pp.2283. ⟨halshs-02219267⟩
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