La concession funéraire, l'espace disponible du cimetière et la descendance du demandeur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2008

La concession funéraire, l'espace disponible du cimetière et la descendance du demandeur

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219263 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219263 , version 1

Citer

Isabelle Savarit-Bourgeois. La concession funéraire, l'espace disponible du cimetière et la descendance du demandeur. Actualité juridique Droit administratif, 2008, 40, pp.2229. ⟨halshs-02219263⟩

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