La soumission des conventions d'occupation du domaine public aux règles du traité de Rome - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2008

La soumission des conventions d'occupation du domaine public aux règles du traité de Rome

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

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https://shs.hal.science/halshs-02219258

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:34:37

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

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Dates et versions

halshs-02219258 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219258 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. La soumission des conventions d'occupation du domaine public aux règles du traité de Rome. Actualité juridique Droit administratif, 2008, 39, pp.2172. ⟨halshs-02219258⟩

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