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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2008

La garde, fondement consacré de la responsabilité sans faute des personnes publiques

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219254 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219254 , version 1

Citer

François-Xavier Fort. La garde, fondement consacré de la responsabilité sans faute des personnes publiques. Actualité juridique Droit administratif, 2008, 37, pp.2081. ⟨halshs-02219254⟩
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