Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02219254
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:34:33
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02219254 , version 1
Citer
François-Xavier Fort. La garde, fondement consacré de la responsabilité sans faute des personnes publiques. Actualité juridique Droit administratif, 2008, 37, pp.2081. ⟨halshs-02219254⟩
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