L'amélioration de la fabrication des lois
Résumé
Entre rénovation et révolution
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02219239
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:34:17
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02219239 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gahdoun. L'amélioration de la fabrication des lois. Actualité juridique Droit administratif, 2008, 34, pp.1872. ⟨halshs-02219239⟩
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