La nouvelle frontière entre mesure d'ordre intérieur et acte administratif susceptible de recours en matière pénitentiaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2008

La nouvelle frontière entre mesure d'ordre intérieur et acte administratif susceptible de recours en matière pénitentiaire

Delphine Costa
Aix Marseille Université
CV

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02219234

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:34:12

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Dates et versions

halshs-02219234 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219234 , version 1

Citer

Delphine Costa. La nouvelle frontière entre mesure d'ordre intérieur et acte administratif susceptible de recours en matière pénitentiaire. Actualité juridique Droit administratif, 2008, 33, pp.1827. ⟨halshs-02219234⟩

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