Régime de responsabilité de l'Etat dans ses missions de contrôle technique des véhicules - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2008

Régime de responsabilité de l'Etat dans ses missions de contrôle technique des véhicules

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https://shs.hal.science/halshs-02219231

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:34:10

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Dates et versions

halshs-02219231 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219231 , version 1

Citer

Gilles Toulemonde. Régime de responsabilité de l'Etat dans ses missions de contrôle technique des véhicules. Actualité juridique Droit administratif, 2008, 32, pp.1780. ⟨halshs-02219231⟩

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