Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02219186
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:33:22
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-15:32:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02219186 , version 1
Citer
Marguerite Canedo-Paris. Feu le critère de l'aménagement « indispensable » ?. Actualité juridique Droit administratif, 2008, 21, pp.1145-1151. ⟨halshs-02219186⟩
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