Le projet de réforme de l'arbitrage des litiges intéressant les personnes publiques est tout à fait viable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2008

Le projet de réforme de l'arbitrage des litiges intéressant les personnes publiques est tout à fait viable

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02219172

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  • HAL Id : halshs-02219172 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Le projet de réforme de l'arbitrage des litiges intéressant les personnes publiques est tout à fait viable. Actualité juridique Droit administratif, 2008, 17, pp.905. ⟨halshs-02219172⟩

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