Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02219166
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:33:02
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02219166 , version 1
Citer
Béatrice Delzangles. Le contrôle du Conseil d'Etat sur l'amende pour recours abusif. Actualité juridique Droit administratif, 2008, 15, pp.821. ⟨halshs-02219166⟩
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