Les autorités publiques indépendantes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2008

Les autorités publiques indépendantes

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219155 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219155 , version 1

Citer

Michel Degoffe. Les autorités publiques indépendantes. Actualité juridique Droit administratif, 2008, 12, pp.622. ⟨halshs-02219155⟩
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