L'engagement de la responsabilité contractuelle de l'Etat du fait de l'abandon d'un projet de desserte ferroviaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2008

L'engagement de la responsabilité contractuelle de l'Etat du fait de l'abandon d'un projet de desserte ferroviaire

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
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Dates et versions

halshs-02219148 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219148 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. L'engagement de la responsabilité contractuelle de l'Etat du fait de l'abandon d'un projet de desserte ferroviaire. Actualité juridique Droit administratif, 2008, 09, pp.481. ⟨halshs-02219148⟩

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